France's Court of Auditors has released on 25 July 2013 a report assessing the national policy in the field of promotion of renewable energies.
The conclusions (in French) of the report are available on the website of the Court.
A comment in English of the report will be shortly posted on this blog.
Hereafter follow the 8 recommendations of the Court in their original version:
• mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant de donner toute la visibilité requise pour éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés ;• simplifier le régime juridique applicable à la production d’énergies renouvelables (géothermie, éolien terrestre) ;• mettre en œuvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques ;• réserver les appels d’offre aux technologies les plus en retard dans la réalisation de leurs objectifs de capacité et aux installations qui ne bénéficient pas d’un tarif d’achat fixé par arrêté, afin d’éviter les effets d’aubaine ;• organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d’un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse ;• réserver les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur coût, de leur part dans la production énergétique et de leur contenu en emplois ;• redéployer les crédits au sein du fonds chaleur en faveur des filières les plus efficientes ;• revoir le principe du financement par le seul consommateur d’électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques, compensées par la CSPE (recommandation déjà formulée par la Cour en 2011).
Comments