Le Projet de Loi NOME adopté par le Sénat - Enjeux pour la Modernisation du Marché de l'Electricité en France

Le Sénat a adopté en première lecture le 30 septembre 2010 le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité en France, dite Loi NOME (voir posts antérieurs: premier lecture Assemblée nationale (AN); rapport parlementaire AN). Cette dernière vise tant la mise en oeuvre des dispositions de la nouvelle directive européenne électricité 2009/72/EC qu'aux adaptation nécessaires suite aux mises en garde de la Commisison européenne à l'encontre de l'organisation du marché francais.

Deux mesures phares des débats ont été l'obligation faite à EDF de revendre une partie de sa production électrique d'origine nucléaire à ses concurrents à prix coutant, et le maintien des tarifs réglementés.

Le Sénat a transmis le texte adopté à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. La Commission des Affaires Economiques est chargée de l'examen du texte.