Réversibilité: Conditions de Retour Au Tarif Réglementé Pour Les Petits Consommateurs d'Energie en France
Reversibility: Back to Regulated Tariffs for Small Energy Consumers in France
La Loi No.2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé est parue au JORF No.130 du 8 juin 2010. Le texte est entré en vigueur ce 9 juin 2010. La Loi porte modification de deux lois:
La Loi No.2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé est parue au JORF No.130 du 8 juin 2010. Le texte est entré en vigueur ce 9 juin 2010. La Loi porte modification de deux lois:
- Loi No.2004-803 relative aux services publics de l'électricté et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (Art. 30-1 V);
- Loi No.2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Art. 66 (V), 66-1, 66-2, 66-3).
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