Adaptation aux Règles de Raccordement au Réseau de Distribution pour les Energies Renouvelables en Guadeloupe

Adaptation to the Rules relative to the Connection to the Distribution Grid for Small Renewable Energy Generation Plants in the French Ultraperipheric Region of Guadeloupe - This post reviews the newly adopted derogatory regime for the connection to the grid of small renewable energy generation plants in Guadeloupe, based on a Deliberation of 20 July 2010 of the regional council.

Le Journal Officiel de ce 28 septembre 2010 reprend la Délibération du 20 juillet 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relative au développement des installations de production d'énergie électrique d'origine renouvelable et intermittente, et établissant un dispositif particulier pour leur développement. (JORF No 0225 du 28.09.2010, p.17519.)

Un contexte particulier pour la production d'électricité verte

La production d'énergie électrique à base renouvelable représente de nombreux défis et opportunités pour cetter région francaise et ultrapérophérique de l'Union Européenne. L'indépendance énergétique est fondamentale tant d'un point de vue environnemental que pour la survie économique de l'archipel, comme rappelé par la grêve générale de janvier 2009 contre les coûts excessifs de la vie quotidienne. Au titre des défis énergétiques comptent l'exiguïté du territoire et la nécessité de maintenir les surgaces agricoles.

Base juridique et contraite des objectifs chiffrés

Cette délibération prend comme base juridique, inter alia, les dispositions de la Loi No 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer (Article 69) qui permettent au conseil régional de Guadeloupe de prendre, pour une durée de 2 ans à compter de sa promulgation, des règles spécifiques à cette région, "notamment en matière de développement des énergies renouvelables dans les limites prévues dans sa délibération CR/2009-269 susvisée du 27 mars 2009" (Considérant No.1). La modification du cadre réglemenaire apportée par la Délibération du 20 juillet 2010 trouve également sa justification dans la nécessité d'adopter des mesures exceptionnelles pour atteintes les objectifs fixés dans le Plan Energétique Régional Pluriannuel de prospection et d'Exploitation des Energies Renouvelables et de l'Utilisation Rationalle de l'Energie (PRERURE). Enfin, il est rappelé que la Loi Grenelle I No. 2009-967 du 3 août 2009 fixe un objectif d'autonomie de 50% d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale d'ici à 2020 dans les collectivités d'outre-mer.

Le régime déragatoire mis en place en Guadeloupe pour les petites installations

Ce régime drogatoire est défini à l'Article 2 de la Délibération:

"En Guadeloupe, les installations de production visées par les dispositions du I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux presceiptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique et mettant en oeuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire ne peuvent être déconnectées du réseau public de distribution d'électricité par le gestionnaire de réseau tant que la somme des puissance installées par de telles installations est inférieure ou égale à une puissance totale sur le territoire de:

• 17 MW pour les installations photovoltïques au sol;
• 32 MW pour les installations photovoltaïques en toiture;
• 31 MW pour les éoliennes,

et ce en dehors des cas d'intervention du gestionnaire du réseau relatifs à la sûreté du système, notamment lors de périodes perturbées (intempéries, fonctionnement en réseau séparé, phase de reconstitution du réseau ...), tel que précisé dans la document technique de référence gu gestionnaire du réseau."

Les seuils peuvent être revus sur base des informations communiquées chaque année à la région par le gestionnaire du réseau.

Une dérogation au régime général de raccordement

Les règles adoptées par ladite Délibération constituent un dérogation au régime général de raccordement au réseau de distribution constitué par:

• le Décret No. 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité: l'Article 22 dispose que le gestionnaire du réseau peut déconnecter les installations électrique d'origine renouvelable et aléatoire (PV, éolien) de puissance Pmax d'au moins 1% de la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution s'il constate que la somme des puissance actives injectées par ces installations atteint 30% de la puissance active totale transitantsur le réseau.

et

• l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de finctionnement de raccordement, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2010.

Références: EDF Archipel Guadeloupe, sites de production.