Conditions d'Accès aux Réseaux de Transport de Gaz Naturel et Différentiation de Tarification: Conclusions de l'Avocat Général

Voici une décision encore plus attendue en matière de marché intérieur de l'énergie. L'Avocat Général Trstenjak a rendu hier, 28 september 2010, ses conclusions dans l'Affaire C-241/09 Fluxys SA contre Commisison de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) (à lire ICI).

La question de droit faisant l'object de cette demande préjudicielle introduite par la Cour d'Appel de Bruxelles, rapportée ici de manière succinte en attendant la décision, est la suivante:

Les dispositions de la Directive 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gas natural et du Règlement (CE) No.1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel s'opposent-elles à une loi nationale qui prévoit, au sein de la réglementation pour les tarifs de transport de gaz naturel, des régimes distincts, l'un pour le gaz naturel distribué ou fourni dans un Etat membre, dits tarifs d'acheminement (dans le cas d'espèce la Belgique), et l'autre pour le gaz naturel dont le destinataire se situe hors du territoire national, dits tarifs de transit.