New Rules Applicable to Classified Installation for Methanisation in France - Publication de l'Arrêté sur les Installations Classées de Méthanisation
Publié au JORF du 21 août 2010, l' arrêté du 12 août 2010 fixe les règles générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique No. 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (régime ICPE). Pour rappel, et comme défini par l'arrêté, la méthanisation est le " processus de transformation biologique anaérobique de matières organiques qui conduit à la production de biogaz et de digestat ." L'arrêté s'applique aux installations classées de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute (Art. 1). Il fixe les règles applicables à l'ensemble de la chaîne de méthanisation , du dépôt de demande d'enregistrement par l'exploitant, aux règles d'urbanisme applicable à l'installation, à la prévention des accidents et des pollutions, les caractéristiques des canalisations et lieux de stockage des équip...