Access into the Grid for Renewables - Accès au Réseau pour les Energies Renouvelables: Décision de la CRE sur 3 Parcs Eoliens

A été publiée au JORF de ce jour la Décision de la Commission de Régulation de l'Energie concernant le différend qui oppose trois sociétés d'exploitation de parc éoliens (parcs éolien de Le Nouvion, de Saint-Riquier et de Saint-Riquier 2) à RTE EDF Transport (RTE). Le différend concerne les conditions de raccordement des installations de production d'électricité d'origine éolienne au réseau public de transport, ainsi que le rôle et le degré de responsaibilité de RTE dans la gestion et le suivi des demandes de raccordement.

La décision de la CRE porte sur deux points de droit relatifs à:

• d'une part, l'engagement de RTE en vertu de la convention de raccordement conclue quant à la signature de la convention d'exploitation et du contrat d'accès à la Société Le Nouvion qui sera propriétaire et exploitant du projet de parcs éoliens dont les conditions d'accès sont en cause; et,
• d'autre part, les obligations d'information et de conseil de RTE en tant que gestionnaire du réseau dans l'élaboration de l'offre de raccordement suite à une négligence alléguée dans l'apport d'une solution pour le projet, une telle négligence engageant la responsabilité de RTE et la possibilité d'ouvrir droit à réparation pour les préjudices causés.

Les détails de la décision seront ajoutés très prochainement.

Référence: Décision du 12 juillet 2010, CRE, JORF du 20 août 2010.