Publication of the New Regulated Electricity Tariffs in France - Publication des Nouveaux Tarifs Réglementés de l'Electricité

Ont été publiés au Journal Officiel du 13 août 2010 2 arrêtés relatifs aux conditions de commercialisation de l'électricité en France selon les modalités suivantes:

• Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricté (JORF No.0186 du 13 août 2010 p. 14872).
• Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricté aux distributeurs non nationalisés (JORF No. 0186 du 13 août 2010 p. 14893).

La publication de ces deux arrêtés fait suite à l'avis positif donné par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 11 août 2010 suite à la saisie par le gouvernement en date du 3 août. Elle répond également à la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2010 (No.321595) sur l'évolution des tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité.

Voir également le communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer du 12 août.

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 15 août 2010.