New Rules Applicable to Classified Installation for Methanisation in France - Publication de l'Arrêté sur les Installations Classées de Méthanisation

Publié au JORF du 21 août 2010, l'arrêté du 12 août 2010 fixe les règles générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique No. 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (régime ICPE). Pour rappel, et comme défini par l'arrêté, la méthanisation est le "processus de transformation biologique anaérobique de matières organiques qui conduit à la production de biogaz et de digestat."

L'arrêté s'applique aux installations classées de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute (Art. 1). Il fixe les règles applicables à l'ensemble de la chaîne de méthanisation, du dépôt de demande d'enregistrement par l'exploitant, aux règles d'urbanisme applicable à l'installation, à la prévention des accidents et des pollutions, les caractéristiques des canalisations et lieux de stockage des équipements de biogaz, les caractéristiques des lieux de traitement et de stockage du biogaz et du digestat, les règles de sécurité, le contrôle des rejets (eau, air), la tenue de registres entrées-sorties de déchets et de digestats.

En plus des aspects liés au traitement de déchets voués à la méthanisation, l'arrêt couvre leur valorisation et en particulier l'utilisation du digestat. Le digestat est défini comme le "résidu liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques" (Art. 1). Voir notamment l'Annexe I relative aux dispositions techniques en matière d'épandage.

L'utilisation du biogaz résultant du processus de valorisation n'est que très partiellement couverte par l'arrêté. En effet, ces aspects sont déjà couverts par: la circulatire du 10 décembre 2003 relative aux installations classées de combustion utilisation du biogaz; le décret du 15 juin 2004 relatif ax prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, distributions et stockages de gaz; et l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux tarifs d'achat de l'électricité issue du biogaz. Those rules also answer requirements made by European law.

Références:

• ADEME, pages dédiées à la méthanisation et ses diverses applications;
• Site dédié au biogaz, Lebiogaz.info.