La Commission européenne a rendu publique hier son intention de traduire la France devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. La Commission européenne estime que la France n'a pas transposé correctement les dispositions de la Directive 2003/96 EC du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, 31.10.2003, p.51). La Commission avait préalablement envoyé un avis motivé aux autorités nationales le 18 mars 2010 (IP/10/295).
Dans son communiqué de presse (IP/10/1575), la Commission fait valoir que: 'La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricté dans le cadre de la directive 2003/96/EC ... Actuellement, le système francais ("taxes locales sur l'électricté") prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu'un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département. Un tel système n'est pas conforme aux dispositions de la directive."
La Commission fait également valoir que les modifications annoncées, particulièrement du fait de l'adoption de la loi NOME, maintiennent le système en vigueur que la Commission estime contraire à la directive.
Un dossier essentiel à suivre aux impacts directs pour les consommateurs.
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