Remaniement Governemental en France: Fin de l'Intégration Institutionnelle des Politiques de l'Energie et de l'Environnement

Sont parus au Journal Officiel de ce matin (JORF No. 274, 26.11.2010) les deux décrets portant attribution de compétences en matière d'énergie et d'environnement au sein du nouveau gouvernement Fillon II:

• Décret No 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement;
• Décret No 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le premier décret porte inter alia sur l'attribution du dossier environnement, développement durable et climat, et le second sur celui de l'énergie. Cette nouvelle répartition des compétences note la fin de l'intégration institutionnelle au sein du même ministère des politiques de l'énergie et de l'environnement. Une telle évolution va l'encontre de la tendance observée au cours des dernières années en Europe d'une fusion de ces portefeuilles. Voir anisi la création au Royaume-Uni du Department of Energy and Climate Change (DECC), en Belgique du Ministère fédéral belge pour le Climat et l'Energie (Ministère Climat Energie), ou encore au Danemark le Ministère du Climat et de l'Energie (Kemin). A noter également que le dossier énergie à plus souvent été associé à la problématique du changement climatique que de celle plus générale de l'environnement, comme le faisait le feu Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM). Peut-être était-il plus innovant qu'il n'y paraissait. L'évolution en France dénote également de la difficulté de gérer des portefeuilles devenus trop gros et qui, de facto, se subdivisent. D'autres instances ont opté pour la création séparée de portfeuilles dédiés à une problématique transversale comme le changement climatique. Ce fut le cas au sein de la Commission européenne avec l'instauration de la Direction Générale Climate Action.

Les conséquences de la réogarnisation des portefeuilles ministériels en France sont tant d'ordre organisationnel que de fonds. Elles posent une question plus fondamentale sur la gestion intégrée de ces dossiers, dans un but de cohérence administrative, de procédure législative et d'intégration pratique au quotidien. Cette question appelle à une prochaine note plus approfondie sur la question.