Nouvelles Modalités de Raccordement pour les Energies Renouvelables en France: Instauration d'un Producteur Mandataire Unique

Le Réseau de Transport d'Electricté (RTE), le gestionnaire du réseau de transport d'électricité en France, a rendu public ce jour la mise en place de nouvelles modalités pour l'instruction des demandes de raccordement d'installations utilisant des énergies renouvelables (ENR). Cette mesure vise à anticiper l'évolution réglementaire annoncées par le MEEDDM et porte sur le raccordement en un point unique du réseau public de transport de différentes installations de production d'électricité ENR.

Des installations de producteurs d'ENR solidairement responsables vis-à-vis de RTE

Ces nouvelles modalités sont conditionnées à la signature d'une convention entre producteurs d'ENR raccordement conjointement par laquelle ils s'engagent sur deux points: établir une responsabilité solidaire vis-à-vis de RTE, ce qui entraînera les adaptations contractuelles nécessaires; désigner un mandataire parmi eux comme représentant unique (le "producteur mandataire").

Le producteur mandataire comme interlocuteur unique

Le producteur mandataire porte, en tant qu'interlocuteur unique vis-à-vis de RTE, une lourde responsabilité en:

• apportant preuve du respect de toutes les conditions nécessaires au raccordement, telles les autorisation d'exploitation et divers permis;
• signant au nom de tous les autres producteurs les contrats et conventions avec RTE pour le raccordement et l'accès au réseau;
• veillant à la bonne exécution des divers contrats et engagements avec RTE pour l'ensemble des producteurs.

Source: Dépêche RTE-DICAP, 12/11/2010.